DEVIS ET OFFRE
1 – L’offre de prix ou le devis ne crée pas un engagement d'exécution. Le contrat ne naît qu'après l'acceptation écrite par le client sur l'offre, le devis qui lui a été remis ou via TrustUp.
2 - Les offres ou devis de Jec Toiture ne sont valables que 3 mois suivant leur date d’émission.
3 - En fonction des disponibilités et du versement d’un acompte d’un montant de 25% du devis total, taxes comprises, une date approximative de début des travaux est communiquée au client. Celle-ci peut varier en fonction des intempéries ou du retard éventuel des fournisseurs.
4 - Les documents faisant l'objet d'une offre ou d'un devis sont strictement confidentiels.
ANNULATION PAR LE CLIENT
5 - L'annulation par le client d'une commande acceptée et signée, oblige le client à payer une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de la commande, pour couvrir les frais administratifs.
FACTURE ET PAIEMENT
6 - Les prix de Jec Toiture s'entendent taxes comprise mais peuvent varié en fonctions de la hausse du prix des matériaux.
7 - Au cas où un client annule un rendez-vous 3 fois, avant ou pendant la réalisation des travaux, Jec Toiture se réserve le droit de réviser le prix convenu.
8 - Sauf stipulation contraire dans l'offre de Jec Toiture, les travaux sont payables et facturés comme suit:
- 25% à la commande;
- 50% le jour du commencement des travaux;
- 25% à la fin des travaux (7 jours ouvrable)
9 - Toutes les factures émises par Jec Toiture sont payables net, au grand comptant, par virement bancaire sur le compte de Belfius BE17 0689 4438 1721
10 - Le défaut de paiement d'une seule facture, selon les modalités précitées aux articles 8 et 9 qui précèdent, autorise Jec Toiture, soit à suspendre immédiatement la poursuite des travaux convenus, soit à déclarer le contrat résolu aux torts du client. Par ailleurs, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'intérêts conventionnels au taux légal en vigueur majoré de 5% à dater de l'émission de la facture, et d'une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant facturé sans pouvoir être inférieure à la somme de 50,00€. Cette indemnité forfaitaire est destinée à réparer le préjudice subi par Jec Toiture en raison du retard apporté par le client dans le paiement des factures qui lui sont destinées. Elle ne prive pas Jec Toiture du droit d'obtenir réparation du manque à gagner qu'elle subit en raison de la suspension et/ou de la résolution du contrat. Enfin, en cas de suspension des travaux, ceux-ci ne seront repris qu'après le paiement par le client des frais de dédit qui lui seront portés en compte par Jec Toiture.
11 - Le client ne peut effectuer aucune retenue sur les paiements dont il est redevable envers Jec Toiture, pour quelque motif que ce soit.
12 - Les délais convenus pour l'exécution de travaux ne sont jamais de rigueur; un retard ne peut donner lieu à une annulation ou amendes envers Jec Toiture qui est tributaire de la météo.
En toute hypothèse, les travaux ne prennent cours qu'à dater du moment où Jec Toiture est en possession:
- de l'acompte prévu;
- de tout document et de toute autorisation éventuellement requis pour l'exécution des travaux;
- des matériaux et/ou travaux que le client se serait éventuellement engagé par écrit à fournir et/ou à faire.
CHANTIER
13 - Les accès au chantier doivent être praticables et aisés. Les lieux doivent être libres et vides de toute entrave à l'exécution des travaux. Le client est seul responsable des conséquences dommageables pour lui, pour Jec Toiture et/ou pour des tiers qui résulteraient du non-respect de cette obligation.
14 - Le client mettra gratuitement à disposition du courant électrique 220v et de l'eau.
15 - Les fournitures et les matériaux se trouvant sur le chantier demeurent la propriété exclusive de Jec Toiture jusqu'au paiement complet du prix du marché. Toutefois, ils sont sous la garde et la responsabilité exclusive du client. Il en est de même des travaux déjà exécutés. Jec Toiture ne peut dès lors être déclaré responsable des dégâts occasionnés par des tiers ou par le client aux fournitures, matériaux et/ou aux travaux se trouvant sur le chantier et ce, quel que soit le moment auquel ces dégâts sont provoqués ou constatés.
16 - Sont à charge de Jec Toiture:
- l'enlèvement des emballages protégeant les fournitures;
- la remise en place et la remise en état des lieux après l'achèvement des travaux.
17 - Le client assume l'entière responsabilité vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis des voisins des dommages qui sont le corollaire de l'exécution des travaux, si aucune faute ne peut être reprochée à Jec Toiture.
18 - La société est autorisée à placer sur le chantier tout moyen de publicité qu'elle juge adéquat pendant toute la durée du chantier.
GARANTIE
19 – Jec Toiture s’engage à un garantie décennale (pas pour des travaux de réparations) en toiture envers le client, sauf stipulation express contraire mentionnée sur l'offre ou le devis. La garantie décenanale ne couvre que les réalisations défectueuses pour lesquelles sa responsabilité est engagée et qui porte atteinte à la solidité et la stabilité de la structure.
20 – Les interventions de réparations sont comptabilisées comme suit : déplacement 1.50 euros du km, main d’œuvres par homme 50 euros par heures entamées, seront rajouté toutes marchandises nécessaires à la réparation.
21 – Le clients ne pourra invoquer la garantie en cas d’usages impropre de nos fournitures ou si les prescriptions d’entretien n’ont pas été respectées.
RECLAMATION PAR LE CLIENT
22 - Toute réclamation relative aux factures établies par Jec Toiture doit être formulée par un écrit dans les huit jours. En aucun cas, l'introduction d'une réclamation ne peut donner le droit de différer le paiement d'une facture exigible.
23 - Il sera procédé à la réception provisoire des travaux, dès leur achèvement: la réception fera l'objet d'un procès-verbal établi contradictoirement. La réception emporte l'agrément du client sur les travaux qui lui sont délivrés et exclus tout recours de sa part pour des vices apparents. A défaut pour le client d'être présent ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 7 jours de la demande qui lui aura été adressée, la réception provisoire sera censée acquise à la fin de cette période de 7 jours.
SUSPENSION DES TRAVAUX PAR JEC TOITURE
24 - Tout événement indépendant de la volonté des parties et ayant pour effet de rendre plus difficile ou plus onéreuse l'exécution des travaux convenus, autorise Jec Toiture soit à suspendre l'exécution des travaux si cet événement est momentané soit à résilier le contrat si cet événement produit ses effets pendant plus de 30 jours, sans préavis ni indemnité en faveur du client. Tel sera, par exemple, le cas en cas d'incendie, d'intempéries, de grèves ou de troubles sociaux.
25 - Le contrat pourra être résolu par Jec Toiture, unilatéralement, sans préavis et indemnité, pour sanctionner le défaut de paiement d'une ou de plusieurs factures ainsi qu'il est dit à l'article 10 qui précède.
26 - Il pourra également être résolu selon les mêmes modalités en cas de concordat, faillite, déconfiture du client, en cas de protêt et dans l'hypothèse où la structure juridique et/ou financière du client venait à être modifiée pour quelque raison que ce soit. Dans cette dernière hypothèse, Jec Toiture pourra soumettre la poursuite du contrat à la constitution de garanties complémentaires.
27 - Toutes les contestations relatives à une offre émanant de Jec Toiture ou relative à l'interprétation, l'exécution, la résiliation d'un contrat conclu avec Jec Toiture sont de la compétence exclusive des tribunaux de Liège et sont soumises au droit belge.